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PMA : la limite d'âge fixée à 59 ans pour les hommes

La justice administrative a fixé pour la première fois la limite d'âge pour l'accès à la PMA à "environ 59 ans" pour les hommes.

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PMA : la limite d'âge fixée à 59 ans pour les hommes
PMA : la limite d'âge fixée à 59 ans pour les hommes

Le droit à la PMA est conditionnée, par le code de la santé publique, au fait d'être « en âge de procréer » (voir encadré). Les hommes, qui produisent des spermatozoïdes tout au long de leur vie, sont-ils concernés par cette mention ?

En France, la PMA est jusqu'à présent réservée aux couples hétérosexuels "en âge de procréer" et qui souffrent d'une infertilité médicalement constatée ou bien qui risquent de transmettre une maladie grave à l'enfant. Il n'y a pas d'âge limite clairement fixé pour bénéficier d'une PMA mais l'Assurance maladie prend en charge la PMA à condition que la femme n'ait pas dépassé 43 ans. En juin 2017, un organe consultatif de l'Agence de la biomédecine s'était prononcé pour la fixation d'un âge limite précis, de 43 ans pour les femmes, de 60 ans pour les hommes.

Oui, selon la cour administrative d'appel de Versailles, qui a considéré qu'"en fonction des connaissances scientifiques [...] disponibles, un homme peut être regardé comme étant « en âge de procréer » [...] jusqu'à un âge d'environ 59 ans, au-delà duquel les capacités procréatives de l'homme sont généralement altérées".

Deux plaintes pour des cas similaires

La question préoccupait la justice depuis le dépôt de deux plaintes par des hommes âgés de 68 et 69 ans. Ceux-ci s'étaient vu refuser par les centres de procréation médicalement assistée (PMA) de leurs régions respectives le droit d'utiliser leurs paillettes de sperme congelé en France, car ils avaient plus de 60 ans lors de leur demande.

Ces sexagénaires avaient donc demandé à l'Agence de la biomédecine l'autorisation d'exporter leurs paillettes pour procéder à une PMA à l'étranger. Mais l'Agence avait refusé, les considérant elle aussi trop âgés, et avait refusé de leur restituer le sperme congelé. Les deux hommes avaient alors saisi le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) et obtenu en février 2017 l'autorisation d'exporter leur sperme congelé pour entamer avec leurs épouses une PMA en Belgique pour l'un, en Espagne pour le second. Le Magazine de la santé avait consacré un reportage au cas de l'un deux plaignants en décembre 2017.

Reportage diffusé dans le Magazine de la Santé le 05-12-2017

L'Agence de la biomédecine, contrainte de donner son feu vert à cette exportation, avait fait appel de ce jugement, exprimant le "besoin d'une clarification des règles applicables" en matière de PMA. L'établissement public n'a pas souhaité commenter la décision de la Cour administrative d'appel.

"Une position morale et sociétale", selon l'avocate d'un des plaignants

Interrogé par l'AFP, Me Raphaël Kempf, avocat de l'un des deux couples, a dit regretter cette décision. "En fixant à « environ 59 ans » l'âge limite pour qu'un homme puisse faire une PMA, les juges se comportent comme le législateur qu'ils ne sont pas. La décision de savoir si un homme peut s'engager dans une PMA appartient en effet à ce dernier, à sa compagne et au corps médical, pas à l'Etat à travers l'Agence de la biomédecine", a-t-il indiqué. 

"Rien n'est prévu dans la loi, ce n'est donc pas une décision juridique" mais "une position morale et sociétale, dans le cadre de la révision de la loi bioéthique" (dont les débats doivent durer jusqu'à l'été), a abondé sa consoeur Laurence Roques, qui défendait les intérêts de l'autre couple.

avec AFP

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