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PMA, GPA, adoption : quelle place légale pour le conjoint du parent biologique ?

Pour la première fois en France, la Cour d'appel de Paris a accordé à l'époux du père biologique d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, la reconnaissance de sa filiation par adoption plénière. Quel est rééllement le statut pour les enfants nés de GPA ? Adoption simple, plénière, quelle différence ? Me Brigitte Bogucki, avocate spécialiste en droit de la famille, nous éclaire sur le sujet.

Rédigé le , mis à jour le

"PMA, GPA : quelle place pour le conjoint ?", chronique de Me Brigitte Bogucki, avocate spécialiste du droit de la famille

Si depuis déjà plusieurs années on obtient de la quasi-totalité des tribunaux français l'adoption plénière de l'enfant issu d'une PMA avec donneur, c'est très différent pour une GPA car on a longtemps considéré que les enfants nés de GPA étaient en quelque sorte des "enfants de la fraude" (!). Or, en droit français, "la fraude corrompt tout". Autrement dit, s'il y a fraude, on ne peut obtenir aucun droit découlant de cette fraude.

Le problème est qu'il s'agit d'enfants, d'enfants existants, vivants, protégés par la Convention internationale des Droits de l'enfant (que la France a signé). Et par les textes européens, il paraît aberrant qu'au nom de grands principes et de décisions de leurs parents, on les condamne à être de "sous-citoyens". Grâce à l'opiniâtreté de couples bien décidés à faire reconnaître le droit de leurs enfants à avoir des parents, de décision de la Cour de Cassation en condamnation par l'Europe, la jurisprudence de la France a beaucoup évolué depuis une quinzaine d'années.

En 2017, la Cour de Cassation a ouvert la porte à l'adoption de l'enfant né de GPA par le conjoint du parent biologique, mais uniquement dans le cas d'une adoption simple. La Cour d'appel de Paris vient d'aller plus loin en prononçant l'adoption plénière de l'enfant du conjoint.
 

  • Quelle est la différence entre adoption simple et plénière ?

Il existe deux types d'adoption en France : l'adoption simple (article 360 et suivants du code civil) et l'adoption plénière (article 343 et suivants du code civil).

L'adoption plénière est celle que tout le monde connaît (ou imagine connaître). On adopte un enfant qui n'a pas (ou plus) de parent, on devient alors son parent.

Dans le cas d'une adoption simple, on adopte un enfant qui peut déjà avoir des parents, on devient en quelque sorte un parent en plus.


 

  • L'enfant peut-il avoir trois parents ?

Cela est assez courant dans notre société où les familles recomposées se multiplient. Il est logique que des liens très forts se constituent avec un beau-parent. Ces liens sont parfois particulièrement forts et les gens désirent qu'ils soient légalement reconnus. C'est encore plus le cas quand l'un des parents a été très défaillant ou a disparu prématurément. Cela permet de reconnaître le lien filial qui s'est créé sans faire disparaître le lien biologique d'origine.

Il est ainsi possible de donner une réalité juridique au sentiment filial qui fait dire "Je le considère comme mon fils/ma fille", "C'est ma seconde mère/mon second père". Cela peut aussi être le moyen pour un beau-parent de créer un lien légal un peu moins fort que le lien biologique mais filial tout de même. Ainsi, un beau-père peut adopter en adoption simple son beau-fils, même si celui-ci n'a pas de père légal et même s'il est majeur.
 

  • Un lien légal moins fort que le lien biologique ?

C'est la grande différence légale entre l'adoption simple et l'adoption plénière. L'adoption plénière coupe tout lien de l'enfant avec son parent biologique et est irrévocable alors que l'adoption simple laisse persister le lien avec le parent biologique et est révocable pour motifs graves. Attention, il s'agit d'un cas rare et soumis à l'appréciation des tribunaux. Ce n'est pas une chose facile à obtenir, les conditions sont assez drastiques et cela n'est possible pour un mineur que si le procureur de la République le demande.

Dans l'adoption plénière, l'enfant est considéré comme ayant pour parent, et ayant toujours eu pour parent, l'adoptant. Alors que dans l'adoption simple, il a trois parents et reste donc en lien légal avec trois familles.


 

  • Qui choisit entre les deux formes d'adoption ?

L'adoptant choisit ce qu'il va demander, le juge ne peut en aucun cas modifier ce choix.

En réalité, la cause de ces deux adoptions est différente. Dans un cas, il s'agit d'adopter un enfant auquel il manque un parent et de devenir cet unique parent, au même titre que le parent biologique. Ainsi, dans les PMA/GPA, il s'agit d'adopter l'enfant dont on est déjà le parent d'intention. Dans l'autre cas, c'est la volonté de faire reconnaître par la loi, la place de parent de coeur du beau-parent, sans exclure le parent biologique, qui reste souvent présent et important.
 

  • Quelle différence s'il s'agit des concubins ou des pacsés ?

L'adoption de l'enfant du conjoint est facilitée, la procédure est plus simple, elle ne nécessite pas d'agrément. La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté est plus faible (dix ans minimum au lieu de quinze) et l'autorité parentale est partagée entre l'adoptant et le parent biologique (sinon elle est transférée à l'adoptant, ce qui signifie que le parent biologique la perd, ce qui est étonnant puisqu'il s'agit d'une volonté de couple).
 

  • L'enfant a-t-il son mot à dire ?

Si l'enfant a plus de 13 ans (et a fortiori s'il est majeur), il doit donner son consentement à l'adoption, de même d'ailleurs que son parent biologique (et même ses deux parents biologiques dans l'adoption simple).
 

  • Quelle est la différence entre ces deux adoptions ?

L'autorité parentale est conjointe, l'adoptant a les mêmes obligations envers l'adopté et l'adopté a les mêmes obligations envers ses parents quel que soit le type d'adoption. Sous certaines conditions, d'ailleurs couramment remplies, les droits de succession sont les mêmes.

Psychologiquement, il existe une vraie différence. Lorsqu'un couple a un enfant par PMA ou GPA, c'est un désir d'enfant du couple. Le parent d'intention veut être reconnu comme parent, ce qui est normal puisqu'il est le parent et qu'il est à l'origine de la conception. Il serait aberrant qu'il ne soit pas reconnu comme tel et la décision de la Cour d'appel de Paris va en ce sens en autorisant l'adoption plénière de l'enfant du conjoint dans le cadre d'une GPA.

Un point reste à régler : est-il raisonnable de conserver la vision du XIXe siècle qui dit que la mère de l'enfant est la femme qui accouche sans tenir aucun compte de l'avancée de la science et des mentalités ? Ainsi, une femme qui ne peut pas porter d'enfant mais a des ovules sains peut, dans le cadre d'une GPA, fournir ses propres ovules et donc avoir un enfant qui sera génétiquement le sien mais pas juridiquement, puisque ce n'est pas elle qui en a accouché...

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