L'accès à l'identité du donneur refusé à une femme née d'un don de sperme
Par La rédaction de Allodocteurs.fr, avec AFP
rédigé le 14 juin 2012, mis à jour le 14 juin 2012
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Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a refusé l'accès à des informations sur son père biologique à une jeune femme conçue grâce à un don de sperme. La demande a été jugée irrecevable car le dossier, constitué lors d'un don de gamètes, est soumis au secret par l'article 5 de la loi de bioéthique.
L'accès à l'identité du donneur refusé à une femme née d'un don de sperme
Dans sa requête, cette jeune femme souhaitait obtenir des informations non identifiantes sur son père biologique, à savoir principalement les antécédents médicaux, les raisons du don ou encore le nombre d'enfants issus du don. Avec cette démarche, elle voulait aussi savoir si son frère, né lui aussi grâce à un don de gamètes, était issu du même donneur.
En plus de l'accès à ces informations, elle demandait 100 000 euros de dommages et intérêts au Centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos) et à l'hôpital où elle a été conçue, ainsi qu'à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, dont dépendent ces établissements, pour préjudice moral et médical.
Cette jeune femme a entamé des poursuites judiciaires car les administrations de ces centres médicaux avaient refusé de lui communiquer les informations demandées. En invoquant le non respect de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur le "respect de la vie privée et familiale", qui reconnaît un droit à l'accès aux origines, elle pensait obtenir gain de cause. Mais le tribunal administratif a rendu son jugement, le 14 juin 2012, en réaffirmant que la loi française relative à l'anonymat des donneurs de gamètes est conforme à la CEDH.
En France, le don de gamète est anonyme depuis 1973, selon l'article 5 de la loi relative à la bioéthique. Depuis cette date, 50 000 enfants sont nés grâce à ces dons et certains réclament l'accès à l'identité des donneurs. Malgré une proposition de révision de loi en 2010, par l'ex-ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, elle est restée inchangée car le changement de statut des donneurs a été refusé lors de la révision de la loi de bioéthique en 2011.
En savoir plus
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Légifrance.gouv.fr
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
- Allodocteurs.fr
- Le don de gamètes, mode d'emploi
- Don de gamètes : le pour et le contre d'une levée de l'anonymat
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juriste
Le don de gamètes est anonyme depuis 1994, pas depuis 1973! Pour la bonne et simple raison qu'avant 1994, aucune loi ne régissait la pratique du don de gamètes. Raison de plus pour interroger les donneurs d'antan pour savoir s'ils souhaitent ou non rester anonymes, autrement dit s'ils sont d'accord avec l'anonymat irréversible que le législateur a inscrit dans la loi sans prendre la peine de les consulter. De nombreux donneurs sont d'accord pour lever l'anonymat pour apaiser les personnes issues de leur don qui en éprouvent le besoin. Pourquoi refuser de les entendre? Enfin, l'article 311-199 du code civil prévoit qu'aucun lien de filiation ne pourra jamais être établi entre un donneur et un enfant issu de son don. Les questions d'héritage, de pension alimentaire ou même d'autorité parentale ne sont donc pas en jeu. Il s'agit seulement d'humaniser une procréation empruntée à la médecine vétérinaire. Citer
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