Accompagnement de la fin de vie : que prévoit déjà la loi ?

Avis du conseil consultatif national d'éthique, consultations citoyennes, commissions de réflexion : depuis le début de son mandat, François Hollande multiplie les consultations afin d'identifier les évolutions législatives nécessaires, légitimes et acceptables en terme d'accompagnement de la fin de vie. Toutefois, un rapport coordonné par le professeur Sicard rappelait en décembre 2012 que les dispositions actuellement en vigueur étaient "peu ou mal appliquées".

Rédigé le , mis à jour le

Accompagnement de la fin de vie : que prévoit déjà la loi ?
Accompagnement de la fin de vie : que prévoit déjà la loi ?

La loi interdit l'obstination déraisonnable

Conservant la validité des textes antérieurs, la loi Leonetti maintient l'interdit fondamental de donner délibérément la mort à autrui. Elle énonce cependant l'interdiction d'obstination déraisonnable, étant ainsi désignée "[l'administration d'actes] inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie," y compris lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté. La décision de cesser l’administration d’un traitement doit être collégiale. Elle doit en outre prendre en compte les éventuelles directives anticipées du patient, ainsi que l'avis de la "personne de confiance", de la famille ou, à défaut, d'un proche.

La préservation de la dignité des patients et le droit aux soins palliatifs

Après arrêt ou la réduction d'un traitement, selon le principe interdisant l'obstination déraisonnable, la loi fait obligation au médecin de soulager la douleur, de respecter la dignité du patient et d'accompagner ses proches.

Soins dont l'effet secondaire serait d'abréger la fin de vie

La loi prend acte du fait qu'un médecin, pour soulager la souffrance d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, puisse appliquer un traitement qui ayant pour effet secondaire d'abréger sa vie. Le médecin doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie doit être inscrite dans le dossier médical.

Respect de la volonté des patients et principe d'autonomie de la personne malade

La loi Leonetti reconnaît capable d'exprimer sa volonté le patient en phase terminale d'une affection grave et incurable. Celui-ci peut refuser tout traitement qu'il estime "déraisonnable" au vu des bénéfices attendus. Le médecin se trouve dans l'obligation de respecter ce refus. Le patient doit être informé des conséquences de sa décision.

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