Testament : comment rédiger ses dernières volontés ?
Aucune succession n'est à l'abri des disputes et quand on se retrouve face à la rédaction de son testament, l'émotion n'est jamais loin, les questionnements non plus... Léguer son patrimoine, partager ses biens entre ses proches, faire connaître sa volonté concernant l'enterrement... Me Brigitte Bogucki vous recommande de rédiger vos dernières volontés dans un testament.
Un testament est l'expression légale des dernières volontés. C'est dans ce cadre qu'une personne peut décider de léguer ses biens, de dire ce qu'elle veut pour ses obsèques, de choisir une personne pour s'assurer que ses dernières volontés soient bien respectées...
- Dans quel cas est-il préférable de faire un testament ?
Les dernières volontés s'appliquent après le décès et elles sont impératives. Si une personne a demandé à être incinérée par exemple, c'est très strict, pas question d'agir différemment sauf à contester ses capacités mentales ou en cas d'impossibilité technique ou légale.
À défaut de testament, ce sont les règles légales par défaut qui s'appliqueront et cela ne vous permettra peut-être pas de protéger vos proches comme vous le souhaitez exactement.
Actuellement, la multiplicité des familles recomposées et des couples successifs peut entraîner de graves désaccords entre fratrie de parents différents. Il est donc souhaitable de faire un testament pour s'assurer que chaque personne héritera comme vous le désirez, tout en respectant les règles légales.
- Comment fait-on un testament ?
Selon la loi, un testament peut être soit écrit (on l'appelle olographe) soit notarié. Il est même possible de faire un mixte quand on veut l'écrire seul mais que le notaire le conserve : on parle de testament mystique. C'est votre testament écrit de votre main dans une enveloppe fermée, que vous remettez au notaire devant deux témoins, qui est cachetée et scellée, en déclarant que cette enveloppe contient votre testament.
On peut donc faire son testament soi-même sur une simple feuille de papier. Il suffit pour qu'il soit valable que l'auteur du testament l'écrive totalement à la main, le date et le signe. Il est également souhaitable de rappeler son état civil et de préciser qu'il s'agit d'un testament car il existe des règles précises. On ne peut pas tout faire dans un testament.
- Quelles sont les règles à respecter ?
Il est préférable a minima de se faire conseiller avant de rédiger un testament car les possibilités légales sont souvent ignorées (il existe divers types de legs) et certaines règles sont contraignantes.
Par exemple, il est interdit en France de déshériter ses enfants. Selon la règle, les enfants ont droit à la réserve héréditaire et donc chacun a une part incompressible des biens qui doit lui revenir. Si vous allez en-deçà, le deshérité peut entamer une procédure pour avoir sa part. De même, il est interdit de faire un testament à plusieurs (pour un couple par exemple).
Le testament notarié est plus sûr. Il y a moins de risque de contestations que pour un testament olographe (même enregistré chez le notaire). Si vous faites votre testament vous-même, n'oubliez pas d'en informer vos proches pour qu'ils puissent le trouver.
Si vous avez recours à un notaire, pas de souci sur ce point, il enregistrera automatiquement le testament au fichier central des dernières volontés, qui est interrogé en cas de décès.
- Comment faire un testament quand on ne peut pas écrire ?
La loi prévoit ces cas, elle prévoit même les cas de pandémie et des règles particulières pour les militaires. Articles 972 et suivants du code civil.
Si vous ne pouvez plus écrire et que vous ne voulez pas faire faire le testament par un notaire, vous pouvez avoir recours au testament mystique, celui qui est remis au notaire sous pli fermé, en le faisant écrire par une autre personne (ou en vous faisant aider à écrire). Il est souhaitable dans ce cas d'y joindre un certificat médical justifiant de ce fait et le notaire devra préciser que vous ne pouvez pas signer.
L'idéal est de demander à un notaire de le rédiger. Les notaires se déplacent si nécessaire, que ce soit au domicile, à l'hôpital, à la maison de retraite... Il note les dernières volontés et est assisté par deux témoins qui le signent avec lui. Et si vous ne pouvez plus signer, il suffit au notaire de le préciser dans l'acte qui restera valide, avec beaucoup moins de risques de contestation qu'un testament mystique écrit par autrui.
Si vous ne pouvez plus parler, le notaire prend en compte ce que vous lui expliquez par écrit.
- Une personne déficiente intellectuellement peut-elle faire un testament ?
Il s'agit de l'un des cas les plus fréquents de contestation des testaments. Sur le principe oui, une personne déficiente intellectuellement peut faire un testament mais avec quelques réserves. Un majeur sous sauvegarde de justice, sous habilitation familiale ou sous curatelle peut faire son testament seul, à condition de pouvoir prouver qu'il est sain d'esprit. Un certificat médical est évidemment souhaitable. S'il est joint au testament, il peut aider en cas de contestation.
Un majeur sous tutelle en revanche ne peut faire de testament qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, il fait l'acte seul.
- Comment protéger une personne qui pourrait faire l'objet de pression ?
Lorsque le testament est rédigé en fin de vie, par exemple, la personne peut être affaiblie par la maladie. La loi y pourvoit et s'il s'agit d'un testament notarié, le notaire doit s'assurer que la personne agit bien de sa propre volonté. Il a le droit d'exiger, sauf problème médical spécifique, de s'entretenir seul avec elle. Il est le garant de cela.
Certaines personnes ne peuvent pas bénéficier d'un testament, cela est prévu par le code civil (article 909). Il s'agit des soignants qui ont assisté la personne pendant la maladie dont elle meurt et des établissements dans lesquels elle réside (EHPAD, clinique, hôpital...). Ils ne peuvent pas hériter si le testament a été fait durant la maladie. Idem pour les tuteur, curateurs, ainsi que les ministres du culte.
- Quelques conseils
Il existe de nombreuses manières de se protéger les uns et les autres. Le notaire ou l'avocat peut vous y aider mais encore faut-il le prévoir. N'hésitez donc pas à consulter pour connaître vos droits et les limites légales. Faites-le à l'avance, écrire son testament ne porte pas malheur et garantit la sécurité de ceux que vous aimez en cas d'accident. Il est possible de le changer autant de fois que l'on veut, quand on veut, alors ne tardez pas.
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