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Quelles sont les démarches à suivre en cas d'accident médical ?

Un accident médical peut survenir à tout moment dans votre parcours médical. Quelles sont les démarches à suivre ? Comment obtenir réparation ? Les explications de Setti Dali.

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Chronique de Setti Dali, du 21 mai 2018

Il existe deux sortes d'accidents chirurgicaux. Si on oublie un bistouri dans votre estomac, pas de doute, il s'agit d'une faute commise par le médecin. Si on vous perfore le côlon durant une coloscopie, cela relève de l'aléa, autrement dit à la part de hasard et de risques qui existent lorsqu'un soin est prodigué. C'est toute la nuance qui existe entre une faute et une erreur.

Par ailleurs, l'accident médical n'arrive pas qu'en chirurgie. Votre médecin traitant peut par exemple se tromper en vous prescrivant un médicament à la place d'un autre. 

Quels sont les recours possibles ?

En matière de santé, les médecins sont tenus de vous soigner, mais pas de vous guérir. Alors comment savoir si on est victime d'une erreur, d'un accident ou d'une faute professionnelle ? Une chose est sûre, il n'existe pas de réponse toute faite. Ce sont aux experts et aux enquêteurs de trancher. Et pour cela, ils réalisent une expertise, c'est le noeud de la guerre. Un ou plusieurs médecins vous interrogent et vous examinent. Leur mission : enquêter sur les faits de l'accident, déterminer les responsables et évaluer les préjudices subis. Si vous avez perdu l'usage d'un bras, si vous avez perdu votre travail, si vous prenez un traitement à vie... tout cela doit être indemnisé.

L'expertise est donc un moment crucial et il est important de bien la préparer. Tout d'abord, prenez contact avec les associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux. Elles vous aideront aussi à choisir parmi les nombreux recours qui se présentent à vous pour obtenir réparation. Il existe une méthode douce. Elle consiste à faire appel à un médiateur pour obtenir des explications et exprimer votre mécontentement. Discuter peut désamorcer bien des litiges. Vous pouvez aussi demander une sanction disciplinaire, ou si l'accident est grave et a impacté votre vie, il est possible de demander une indemnisation à l'amiable. Enfin, il existe une méthode forte : l'action en justice.

Comment récupérer son dossier médical ?

Si vous n'êtes pas satisfait des soins reçus, la première démarche consiste à récupérer votre dossier médical. Rien ne peut se faire sans cette "pièce à conviction" ! Toutes les informations relatives à l'accident sont inscrites dans ce dossier : les résultats d'examens, les comptes rendus d'une opération ou d'une hospitalisation, les courriers entre médecins, les prescriptions de médicaments... C'est à partir de ce dossier médical que l'on pourra établir les faits, et déduire qui est responsable de quoi.

Vous avez le droit d'obtenir une copie de votre dossier médical. Pour cela, il vous faut envoyer un courrier recommandé auprès de l'établissement de soins où vous avez été soigné, et vous devriez recevoir votre dossier sous huit jours si le dossier est récent, sous deux mois pour un dossier de plus de cinq ans. Tout cela est gratuit, mais on peut vous facturer des frais de photocopies. Attention, car il n'est pas rare que la facture soit un peu gonflée.

Si vous cherchez à sanctionner le soignant mis en cause, il est recommandé de prendre préalablement contact avec le professionnel ou l'établissement. Car souvent le manque de dialogue laisse place à l'incompréhension, et vous fera penser que vous avez peut-être été victime d'une erreur. Si cela ne marche pas, une commission de médiation peut faire le lien entre vous et la direction de l'hôpital. Il s'agit du CRUQPC pour commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Cette mise en relation est gratuite, et tout le monde peut prendre contact avec ou sans avocat. Des associations de défense des victimes peuvent également vous aider car le directeur de l'hôpital a le pouvoir de sanctionner le médecin. Si vous souhaitez aller plus loin dans ce sens, vous pouvez aussi saisir le Conseil de l'Ordre.

Comment obtenir réparation ?

Quand le préjudice subi est grave, il faut réclamer une indemnisation. Une erreur médicale peut faire basculer une vie : on perd son travail, on a besoin d'aide au quotidien, on a des frais de santé... Tout cela doit être pris en charge. Essayez tout d'abord d'envoyer un courrier recommandé à la personne que vous pensez être responsable de l'accident. Il peut alors faire jouer son assurance qui vous proposera une indemnisation.

Il existe par ailleurs un dispositif gratuit, qui ne nécessite pas d'avocat : la commission régionale de conciliation et d'indemnisation. La procédure est souvent plus rapide qu'en justice : comptez entre 12 et 14 mois pour obtenir une réparation. Mais le dossier n'est accepté que si le préjudice est grave, à savoir un taux d'atteinte à l'intégrité physique de plus de 24%, ou un arrêt de travail d'au moins six mois consécutifs.

Autre recours possible : la justice. Si le soignant mis en cause est un libéral ou travaille dans une clinique privée, il faudra déposer plainte auprès du tribunal de grande instance. Si l'erreur médicale a eu lieu dans un établissement public, c'est le tribunal administratif qui analysera votre dossier. Mais attention, dans les deux cas, il vous faudra un avocat et payer à vos frais une expertise médicale.

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