Quel rôle joue la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) ?
Si vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture...), vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Les explications de Me Brigitte Bogucki.
Si vous avez été victime, agressé(e), blessé(e) vous ou vos enfants, vous vous demandez sûrement comment être indemnisé(e) si les préjudices subis sont importants ? Les coupables se sont souvent enfuis ou ils sont sans moyens financiers pour assumer une fois en prison, c'est alors là que la Commission d’Indemnisation des victimes d’infraction intervient.
Qu'est-ce que la CIVI ?
Lorsqu'on est victime d’une infraction on peut demander une indemnisation à la CIVI. Une agression dans la rue, c’est un vol avec violence, on peut saisir la CIVI, que le voleur soit retrouvé ou non, qu’il soit condamné ou pas.
La CIVI dédommage aussi les victimes d’attentat. Cela concerne non seulement la victime directe de l’infraction mais aussi ses proches s’ils ont un préjudice personnel.
C’est le cas par exemple si du fait du décès de la victime, sa famille perd un revenu.
Conditions pour avoir droit à l’indemnisation de la CIVI
Pour être indemnisé, il faut d’abord prouver que le préjudice subit résulte d’une infraction et est donc légalement qualifiée comme telle dans le code pénal.
Ce peut être par exemple un vol avec violence, une agression sexuelle, un incendie volontaire. Les accidents de la circulation ne sont pas concernés et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation de la CIVI sauf s’il s’agit d’un accident de la circulation à l’étranger, que la victime est française et qu’aucune autre loi ou convention internationale n’est applicable.
La CIVI doit être saisie dans les 3 ans de l’infraction, ce délai est de 10 ans pour les actes de terrorisme. Elle peut exceptionnellement accepter une demande hors délai pour motif légitime.
Peuvent être indemnisés :
- Les français même si l’infraction ou l’acte de terrorisme a eu lieu à l’étranger.
- Les ressortissants de l’UE, si l’acte a eu lieu en France.
- Les étrangers en séjour régulier, si l’acte a eu lieu en France.
La faute de la victime peut exclure ou réduire l’indemnisation. Par exemple si vous avez participé activement à une bagarre et que vous y avez été blessé. Cela ne s’applique pas bien entendu aux victimes d’actes de terrorisme.
Quels sont les préjudices pris en compte ?
- Les atteintes graves à la personne (décès, incapacité permanente partielle ou totale, viols et agression sexuelle, ITT (incapacité totale de travail) d’un mois ou plus) ou d’un DFP (déficit fonctionnel permanent) quel que soit le taux. Dans ces cas la CIVI répare l’intégralité des dommages personnels (donc ni les biens ni les vêtements).
Attention la CIVI tient compte des prestations versées par les divers organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurance et MDPH…) et n’indemnise que pour le surplus.
- La CIVI répare aussi les atteintes légères à la personne (ITT<1mois) et même pour certains délits le préjudice matériel. Toutefois dans ce cas il faut avoir des ressources mensuelles inférieures à un plafond, prouver qu’il n’y a pas de possibilité de voir le préjudice réparé par ailleurs et être de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave causée par l’infraction. L’indemnité est alors plafonnée.
Comment fait-on pour saisir la CIVI ?
La CIVI est un organisme d’État, il y en a une auprès de chaque tribunal de grande instance (tribunal judiciaire, nouveau nom du tribunal à partir de janvier 2020).
La personne lésée (ou son représentant) adresse un dossier demandant l’indemnisation à la CIVI près de chez elle (ou près du tribunal saisit de l’infraction). Il faut une lettre recommandée avec accusé de réception précisant tous les éléments nécessaires et avec tous les justificatifs.
Il existe un formulaire administratif (cerfa 12825*03), on conseille de prendre un avocat qui pratique le droit de la réparation du préjudice corporel pour vous assister car c’est loin d’être simple.
Une expertise est souvent nécessaire pour déterminer les dommages, la CIVI a la possibilité d’ordonner cette expertise et de verser une provision sur l’indemnisation à venir, encore faut-il les demander et les justifier correctement.
Combien de temps met la CIVI pour indemniser ?
- C'est le fond de garantie qui traite le dossier, dans les deux mois de la réception du dossier complet par la CIVI et doit faire une offre transactionnelle.
- Malheureusement la surcharge de travail fait qu’en réalité le fonds de garantie ne répond quasiment jamais (pour ne pas dire jamais) dans ce délai.
- Une fois l’offre reçue, vous avez deux mois pour accepter ou refuser. Si vous ne répondez pas, la CIVI considérera que c’est un refus.
- Sois-vous acceptez l’offre et dans ce cas vous percevrez les fonds sous un mois, soit vous la refusez et vous pouvez alors demander une nouvelle offre à la CIVI.
- S’il refuse ce qu’il est en droit de faire, sans avoir à s’expliquer alors la phase amiable prend fin et la CIVI instruit le dossier.
- Si la nouvelle demande est prise en compte, Il y a comme dans tout procès des délais, des écrits et des pièces échangés et une audience de plaidoiries. A cette phase, bien que cela ne soit toujours pas obligatoire il est vraiment préférable d’être assisté d’un avocat.
- La CIVI prend une décision, celle-ci est susceptible de recours devant la Cour d’Appel dans le délai d’un mois de la notification qui vous est faite de la décision. Devant la Cour d’Appel l’assistance d’un avocat est obligatoire. Sinon vous percevez les fonds dans ce même délai.
Pour les victimes d’attentat
D’une part, il n’y a pas de condition de gravité des dommages, ils sont intégralement réparés et puis la procédure est un peu différente. Le fonds de garantie vous assiste pour constituer le dossier et vous verse une première provision dans le mois de votre demande. Il peut bien entendu y avoir d’autres provisions.
La CIVI a ensuite trois mois à compter de la réception des justificatifs de vos préjudices pour faire une offre.
