Le dossier médical partagé devrait enfin voir le jour
Après un dizaine d'années de volte-face, le dossier médical partagé (DMP) devrait être créé. Le contenu et les modalités de mise en place du futur carnet de santé numérique ont été précisés par un décret publié le 5 juillet 2016 au Journal officiel.
Le futur dossier médical partagé contiendra les "données relatives à la prévention, à l'état de santé et au suivi social et médico-social que les professionnels de santé estiment devoir être partagées (...) afin de servir la coordination (...) et la continuité de soins, y compris en urgence". Il pourra s'agir des vaccinations, des comptes rendus de biologie médicale, des traitements prescrits, examens d'imagerie..., liste le décret. Il ne se "substitue pas au dossier que tient chaque établissement de santé ou chaque professionnel de santé", stipule le texte.
Les coordonnées des proches à prévenir en cas d'urgence, ainsi que du médecin traitant, l'identité des représentants légaux pour les mineurs, les données relatives au don d'organes pourront également figurer dans le dossier numérique.
Le DMP pourra être créé par l'assuré, tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice, ainsi que les personnes exerçant sous sa responsabilité, les agents de l'Assurance maladie et enfin les personnels d'accueil au sein des établissements de santé, laboratoires de biologie médicale, services sociaux et médico-sociaux, après consentement du patient.
Quels sont les droits du titulaire ?
Si le titulaire du dossier ne peut pas supprimer les données portées par un professionnel, "sauf motif légitime", il peut indiquer l'identité des professionnels auxquels il entend interdire l'accès à son dossier, prévoit le décret.
A l'inverse, un professionnel qui "estime qu'une information sur l'état de santé versée dans le dossier ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement", peut rendre cette information "provisoirement inaccessible au titulaire du dossier en attendant qu'elle soit délivrée à ce dernier par un professionnel de santé lors d’une consultation d'annonce", précise le texte.
Enfin, le titulaire peut décider à tout moment de clôturer son DMP qui restera archivé pendant dix ans après sa fermeture. En cas de dysfonctionnement grave ou d'utilisation frauduleuse, l'Assurance maladie pourra prendre "les mesures conservatoires nécessaires" après en avoir informé le titulaire et les professionnels de santé.
Le dossier médical personnel rebaptisé dossier médical partagé en 2015, a été créé par la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie. Le projet, voulu par le ministère de la Santé, consiste à mettre à disposition pour chaque patient un carnet de santé informatisé qui collecte toutes ses données médicales.
