Modification des conditions pour les étrangers venant se faire soigner en France
Une modification des conditions d'entrée des étrangers venant se faire soigner en France a été approuvée par l’Assemblée, le 21 juillet 2015. Cette mesure devrait introduire plus de cohérence, selon le gouvernement.
A l’heure actuelle, la législation permet à un étranger de venir en France bénéficier d'un traitement médical dont "l'absence" dans son pays pourrait entraîner pour lui "des conséquences d'une exceptionnelle gravité". La disposition du projet de loi sur le droit des étrangers votée par l'Assemblée lui donne le droit de venir non seulement si le traitement est absent chez lui, mais s'il ne peut y avoir accès "effectivement". Elle maintient la notion "d'exceptionnelle gravité".
En effet, a expliqué le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, "ces soins peuvent être présents dans le pays, mais non accessibles en raison de leur coût". Dans la pratique, a-t-il ajouté, il s'agit d'harmoniser le droit avec les faits, car la disposition actuelle, votée en 2011 et qui exige, "sauf circonstance humanitaire exceptionnelle", une stricte absence du traitement, n'a jamais été appliquée dans la réalité, y compris par le gouvernement de droite. Actuellement, quelque 6.000 étrangers viennent se faire soigner chaque année en France, a-t-il précisé.
En vertu du même article du projet de loi, ce ne sera plus un médecin de l'Agence régionale de santé (ARS) qui donnera l'avis médical nécessaire à l'entrée sur le territoire de l'étranger malade, mais un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Offi), afin "d'arriver à une nécessaire harmonisation", selon le rapporteur du texte, le socialiste Erwann Binet.
Des taux d'accords variant de 30% à 100%
Actuellement, "les pratiques des ARS sont trop hétérogènes, avec des taux d'accords variant de 30% à 100%", a souligné Bernard Cazeneuve. Les médecins de l'Offi agiront "sous le contrôle exclusif du ministère de la Santé", a-t-il assuré, pour calmer les inquiétudes des associations d'aide aux migrants, comme du Défenseur des droits, qui craignent une politique trop restrictive de l'Offi, organisme dépendant du ministère de l'Intérieur. Relayant ces inquiétudes, les écologistes ont proposé en vain un amendement laissant l'avis aux médecins des ARS.
Sur proposition d'Erwann Binet, et avec l'accord du gouvernement, les députés ont voté un amendement stipulant que les deux parents d'un enfant malade étranger et soigné en France pourront obtenir un titre provisoire de séjour, et non un seul d'entre eux comme actuellement. A Dominique Tian, député Les Républicains, qui a voté contre et qui affirmait que cette mesure provoquerait "un effet d'aubaine", Bernard Cazeneuve a répliqué: "si la France n'est plus capable d'adopter une telle mesure dans le consensus, c'est qu'elle n'est plus la France !".
