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Le don de gamètes ouvert aux nullipares

Un décret d'application de la loi de bioéthique de 2011, autorisant les hommes et les femmes qui n'ont pas encore eu d'enfants de faire don de leurs gamètes (spermatozoïdes et ovocytes), a été publié aujourd'hui au Journal officiel.

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Affiche d'une récente campagne pour le don de gamètes

Environ 24.000 enfants naissent grâce à une aide médicale, selon les chiffres de l'Agence de biomédecine. Dans 5%, cette aide consiste en une procréation via des gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) issus d'un tiers. Pour 2015, l'Agence affichait un besoin de 900 donneuses d'ovocytes et 300 donneurs de sperme

Le don de gamètes est en crise en France. Chaque année, selon l'Agence de biomédecine, un peu moins de 450 femmes donnent leurs ovules, alors que cinq fois plus de couples sont en attente. Face à cela, les Françaises migrent bien souvent vers l'Espagne, pour bénéficier d'un don et d'une insémination. En 2014, 765 Françaises ont profité d'un don espagnol. Un chiffre en constante hausse depuis 3 ans.

"Le décret publié aujourd’hui permet aux adultes qui n’ont pas eu d’enfants de donner leurs gamètes", explique la ministre de la Santé, Marisol Touraine, dans un communiqué. "Si cette ouverture a été rendue possible juridiquement par la loi de bioéthique de 2011, les conditions d’application n’avaient pas été fixées." La rédaction et la signature de ce texte était en effet attendue depuis quatre ans.

"Désormais, toute femme de 18 à 37 ans et tout homme de 18 à 45 ans en bonne santé pourra se porter candidat au don d’ovocytes ou de spermatozoïdes", poursuit le communiqué.

Ce décret ne se contente pas qu'ouvrir le don aux hommes et aux femmes n’ayant jamais procréé. Dorénavant, "un donneur qui n’a pas eu d’enfant aura la possibilité de bénéficier ultérieurement d’une partie des gamètes donnés", dans l'hypothèse exclusive où "il [deviendrait] infertile".

Le décret précise que la moitié des gamètes préservés, au moins, ont pour vocation d'être donnés.

Le fait que les donneurs conservent le bénéfice une partie de leurs gamètes en vue d’un éventuel et futur recours à une procréation médicalement assistée (PMA) continue de faire débat. "Serait-ce la fin d’un système jusque-là totalement altruiste ?" s'interrogeait il y a dix jours le quotidien Libération, qui avait eu accès au texte. "Est-ce un encouragement déguisé pour les femmes (surtout les jeunes) à mettre au frais leurs ovocytes pour mieux les retrouver plus tard une fois leur carrière accomplie à un âge où la fertilité baisse ?"

Dans son communiqué, la ministre de la Santé a insisté sur le fait que le don "[resterait] anonyme, gratuit et librement consenti", précisant également "[qu'un] psychologue rencontrera chaque candidat au don pour vérifier qu’il ne fait l’objet d’aucune pression, et s’assurer du caractère altruiste de sa démarche."

A noter que les bénéficiaires d’un don de gamètes ne peuvent être que des couples hétérosexuels.

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