Contraception gratuite et anonyme pour les ados : une nouvelle loi ?

En France, 14 500 jeunes filles mineures ont eu recours à l'interruption volontaire de grossesse en 2007. Des situations douloureuses de plus en plus fréquentes que veut éviter Bérengère Poletti, députée UMP. Ce lundi 14 novembre 2011, elle propose un texte de loi à l'Assemblée nationale, sur l'accès gratuit et anonyme des adolescents à la contraception et l'IVG.

Stéphanie Rathscheck
Rédigé le , mis à jour le

Aujourd'hui, les jeunes femmes mineures doivent pouvoir accéder gratuitement à la contraception. C'est un droit et c'est incrit dans la loi. Elles y ont accès grâce aux plannings familiaux, où elles peuvent consulter un médecin et se faire délivrer un moyen de contraception, le tout sans payer. Mais toutes les jeunes filles n'ont pas accès à ces centres de Planning familial.

Un accès et une formation insuffisante

Quand une jeune fille ne peut pas y aller, elle peut seulement rendre visite à un médecin, où elle devra donner sa carte Vitale et payer des honoraires. Et comme les mineurs sont inscrits sur la Sécurité sociale de leur parents, cette jeune fille n'aura pas la possibilité de préserver le secret de cette intimité.

Nous n'en sommes pas encore au stade de la Grande-Bretagne où le problème des "filles-mères" est devenu une question de santé publique, avec 45 000 naissances et environ 20 000 IVG chez les moins de 20 ans chaque année, mais sans cet accès facilité et une formation à l'éducation sexuelle plus complète, les jeunes ados ne pourront pas améliorer leur comportement. Aujourd'hui 60 % des jeunes femmes (adolescentes comprises) qui ont recours à l'IVG le font à cause d'une méconnaissance du système reproductif et des solutions contraceptives.

Le projet de loi

C'est en réaction à ces différents blocages que Bérengère a développé son projet de loi d'accès anonyme et gratuit à la contraception et l'IVG.

Il prévoit trois points d'intervention :

  •  L'obligation de tous les établissement scolaires à définir en début d'année un programme de cours d'éducation sexuelle. La spécialisation d'équipes de formateurs pour ces cours et l'intervention de professionnels de la santé (étudiants en médecine, sages-femmes).
     
  •  Mise en place d'un dispositif de Sécurité sociale qui permette aux adolescents de consulter un médecin et de se procurer une méthode contraceptive (pilule, anneau, préservatif) sans débourser un euro. Les médecins et pharmaciens pourraient être directement rémunérés par le système de solidarité sociales. Ce dispositif existe déjà : il s'agit du "Pass santé contraception" en essai actuellement en Ile-de-France. Un carnet de coupons permet successivement de prendre rendez-vous chez un médecin, de faire les examens nécessaires et de se procurer la pilule.
     
  •  Enfin, son projet de loi veut élargir l'offre de soins gynécologiques sur le territoire français. Les infirmiers et sages-femmes pourraient, dans les régions concernées par de forts taux de recours à l'avortement, pratiquer les IVG par voie médicamenteuse.