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Conflits d’intérêts : la loi est facile à contourner

La Cour des comptes a rendu public ce 23 mars un premier bilan de la loi de décembre 2011 destinée à accroitre la transparence sur les liens d’intérêts entre l’industrie pharmaceutique et les experts dans le domaine de la santé. Elle relève des "failles majeures" dans le dispositif imaginé il y a cinq ans.

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Conflits d’intérêts : la loi est facile à contourner
Conflits d’intérêts : la loi est facile à contourner

"Malgré son ambition" et tous les progrès réalisés, le dispositif de transparence institué par la loi de 2011 (entrée en application en 2013) présente des "failles majeures (absence de contrôle des informations déclarées, sanctions pénales sans réelle portée, interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé)" selon ce rapport, commandé à la Cour des comptes par la commission des affaires sociales du Sénat.

Une vérification auprès de cinq organismes montre de "fréquentes anomalies, qu’il s'agisse du respect des obligations déclaratives, de l’analyse des liens d’intérêts et des modes de gestion des conflits d’intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé". Les établissements concernés sont l’Agence du médicament (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS), le Comité économique du médicament (CEPS), l'Institut national du cancer (INCa) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

A titre d'exemple, pour l'ANSM, la Cour a relevé sur 612 experts, membres de commissions, un taux d’anomalies de 7 %, essentiellement par défaut de mise à jour des déclarations publiques d'intérêts (DPI) dans le délai réglementaire. Elle pointe également des "anomalies" dans le recours à des experts pour la fixation du prix du Sovaldi®, un antiviral contre l’hépatite C, marquées par l'absence de publication de leurs déclarations d'intérêts (rémunérations, gratifications, etc.). La remarque vise le CEPS qui fixe le prix des médicaments, et l'ANSM, qui a argué de son "incapacité à trouver des experts de compétence équivalente, sans conflit d'intérêt".

"Le secteur sanitaire représente des enjeux financiers et économiques considérables: selon les Comptes nationaux de la santé, la consommation totale de soins et de biens médicaux a atteint, en 2014, 190,6 milliards d'euros (Md€), la dépense de médicaments (hors établissements de santé) s’établissant pour sa part à 33,9 Md€ (17,8 % du total) et celle en dispositifs médicaux à 13,8 Md€ (7,2 % du total)", souligne la Cour qui émet dix propositions pour améliorer la situation en instaurant notamment "un contrôle effectif" de la véracité des déclarations d'intérêt par une instance indépendante.

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