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Accessibilité des handicapés : le recul du gouvernement

Le gouvernement a officiellement accordé ce 26 février des délais supplémentaires pour l’application, par les collectivités, de la loi relative à l’accessibilité des bâtiments recevant du public et les transports. L’échéance, fixée en 2015 par la loi sur le handicap de février 2005, est repoussée à 2018 pour les commerces de proximité. Ecoles, mairies, chaînes d'hôtellerie et commerces auront jusqu'à 2021 pour se conformer à la loi, la date butoir étant désormais fixée à 2024 pour les grandes entreprises de transport.

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Accessibilité des handicapés : le recul du gouvernement

Le gouvernement avait reconnu en septembre 2013 que l'objectif de 2015 ne serait pas atteint, sans toutefois changer la date, afin de "ne pas décourager les bons élèves". A la suite de ces déclarations, une concertation avec les acteurs publics et privés (associations, collectivités, commerces, professions libérales...) a été initiée fin de définir des "agendas d'accessibilité programmée".

"Ces agendas demanderont aux acteurs qui n'ont pas pu se mettre en conformité au 31 décembre 2014 de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité, avec des sanctions en cas de non-respect", précisait récemment la ministre déléguée aux Personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti. Elle avait alors souligné qu’un projet de loi présenté au Parlement au printemps permettrait au gouvernement de légiférer par ordonnance pour compléter la loi de 2005.

Ce 26 février 2014, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a clôt la concertation et arrêté les décisions gouvernementales, comme l'avait annoncé Matignon deux jours plus tôt.

Après promulgation de la loi, les lieux tels que les commerces de proximité ou cabinets médicaux auront jusqu'à 2018 pour réaliser leurs travaux d'accessibilité.

Des bâtiments tels qu'écoles et mairies, ou encore chaînes d'hôtellerie et de commerce, bénéficient d'un report de l'échéance de six ans. Les transports les plus lourds (ferroviaire) auront jusqu'à neuf ans. Des sanctions financières seraient en revanche prévues par l'Etat à l'issue des trois, six ou neuf ans, si les engagements pris dans les agendas n'étaient pas tenus.

Déception des associations

L'Association des Paralysés de France (APF) déplore les nouveaux délais, soulignant que "la première loi sur l'accessibilité date de 1975, c'est-à-dire de 40 ans". "On va vers un système qui est beaucoup plus long que prévu et qui n'est pas très encadré, qui repose surtout sur la bonne volonté", estime son président, M. Rochon, soulignant que l'absence de dépôt d'agendas de programmation ne serait pas sanctionnée.

L'APF souhaite que le Premier ministre répète que "l'accessibilité universelle reste un objectif et que personne ne pourra y déroger" et qu'il donne le signal d'une "mobilisation", indique M. Rochon. Il s'agit d'éviter que les opérateurs attendent que le texte soit voté pour prévoir leurs travaux, ce qui ferait de 2014 "une année blanche".

En réaction à l'annonce programmée de ces nouveaux délais, un collectif de citoyens s'est constitué le 25 février 2014, appelant à des actions concrètes de mobilisation.

"Ne pas casser la dynamique en cours"

"Nous avons travaillé avec le souci de ne pas casser la dynamique qui est en cours", a assuré de son côté Claire-Lise Campion, la sénatrice PS qui a coordonné la concertation avec les acteurs du public et du privé, deux jours avant l'annonce du gouvernement. Selon elle, les annonces programmées reflètent "un point d'équilibre entre les attentes légitimes des personnes handicapées et les difficultés à faire de tous les secteurs", liées aux contraintes techniques ou financières.

La concertation a pris en compte "tous les types de handicaps", moteur mais aussi les personnes sourdes, aveugles ou handicapées mentales, précise Mme Campion. Le sujet concerne aussi les personnes à mobilité réduite (personnes âgées, parents avec poussettes ...).

"Nous avons également travaillé sur les normes en cherchant à les actualiser, voire à les assouplir", ajoute la sénatrice en citant l'aménagement intérieur des logements ou les places de parking.

Le dernier baromètre annuel publié par l'APF, centré sur le handicap moteur, estimait que les villes ont fait des progrès, mais qu'à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42% des réseaux de bus sont accessibles. 

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