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Que retenir du projet de loi de financement de la Sécu ?

Le gouvernement présente ce 5 octobre le dernier projet de budget de la Sécurité sociale du quinquennat. Il assure pouvoir parvenir à un "quasi-retour à l'équilibre" des comptes... hors déficit (abyssal) du fond de solidarité vieillesse.  

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Que retenir du projet de loi de financement de la Sécu ?
Que retenir du projet de loi de financement de la Sécu ?

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, il y a une dizaine de jours, la ministre de la Santé a promis de ramener le déficit du régime général (maladie, retraites, famille, accidents du travail) à 400 millions d'euros l’an prochain, contre 3,4 milliards en 2016 (voir encadré).

Deux branches seraient excédentaires, accidents du travail et retraites, tandis que la famille serait à l'équilibre et l'Assurance maladie, elle, en déficit de 2,6 milliards d'euros. La situation serait une première depuis 2001. Le solde, qui était alors positif de 1,2 milliard d'euros, n'avait ensuite cessé d'être dans le rouge jusqu'à atteindre – 23,9 milliards d'euros en 2010, puis 13,3 milliards d'euros à l'arrivée du gouvernement en 2012.

Mais la Sécu, ce n'est pas que le régime général. Et dans son calcul, la ministre a omis d’intégrer le Fonds de solidarité vieillesse (FSV, qui verse le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs). Avec un déficit prévu à 3,8 milliards d'euros, il laisse le "trou de la Sécu" grand ouvert, à 4,2 milliards d'euros de déficit l’an prochain (contre 7,2 en 2016).

Des mesures concentrées sur la branche maladie

Pour atteindre ses objectifs, le gouvernement concentre ses mesures sur la branche maladie. Cette dernière devra réaliser 4 milliards d'euros d'économies (3,4 en 2016), tout en appliquant dans le même temps les revalorisations dans la fonction publique hospitalière et chez les médecins libéraux pour un montant total de plus d'un milliard d'euros. Les principales mesures visent les médicaments avec "un meilleur contrôle des prix" de ceux bénéficiant d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) avant leur mise sur le marché ou encore la promotion des médicaments génériques. La veille de la présentation du PLFSS en conseil des ministres, la fédération française de l'industrie pharmaceutique (Leem) a dénoncé ces mesures d'économies, les jugeant "incompatibles avec les innovations thérapeutiques à venir".

Les hôpitaux seront une fois de plus largement sollicités et devront fournir encore plus d'efforts qu'en 2016. Il leur est demandé d'économiser près de 1,5 milliard d'euros dont 845 millions en terme "d'efficacité hospitalière", notamment grâce à la mutualisation des achats entre établissements appartenant à un même Groupement hospitalier de territoire (GHT). La réduction des durées d'hospitalisation ou "virage ambulatoire" sera également poursuivie et doit permettre 640 millions d'euros d'économie.

Côté recettes, l'exécutif compte sur une nouvelle taxe sur les fournisseurs de tabac, qui doit rapporter quelque 130 millions d'euros, ainsi que sur l'augmentation de 15% de celle sur le tabac à rouler. 

Le texte sera débattu à l'Assemblée à partir du 25 octobre, avant le vote solennel le 2 novembre.

 

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