La protection universelle maladie votée à l'Assemblée nationale
Les députés ont voté, jeudi 22 octobre 2015, la création d'une "protection universelle maladie" qui permettrait de simplifier les démarches des assurés lors d'un changement de situation professionnelle, familiale ou résidentielle.
Protection maladie universelle contre franchise maladie universelle
La ministre de la Santé Marisol Touraine a vanté "une réforme majeure" pour répondre à "ces millions de Français qui connaissent des changements dans leur vie professionnelle et personnelle".
Elle a opposé cette "protection maladie universelle" à la "franchise maladie universelle" proposée le même jour par François Fillon, ce qui "montre bien les différences de vision" entre la droite et la gauche selon elle.
Des démarches facilitées
Depuis la création de la CMU (Couverture maladie universelle) en 1999, tout résident sur le territoire français a en théorie droit à une couverture pour ses soins.
Mais dans les faits, ce droit n'est pas toujours effectif car il y a quelques deux millions de mutations par an entre les nombreux régimes existants (MSA pour les agriculteurs, RSI pour les indépendants, Cnamts pour les salariés, régime étudiant).
Le gouvernement promet qu'à partir de 2016, de manière progressive, les assurés du régime général pourront "en un clic" signaler leur changement d'adresse sur le site Ameli.fr.
Suppression de la case ayant droit pour les majeurs et possible délivrance de carte Vitale dès 12 ans
Tous les majeurs deviendront des assurés sans passer par la case ayant droit alors qu'aujourd'hui de nombreuses femmes ne travaillant pas sont des ayants droit de leur conjoint.
Le député "Les Républicains" (ex-UMP), Bernard Accoyer, a vivement critiqué cette réforme, qui met "un terme à l'esprit d'assurance" de la sécurité sociale pour en faire une prestation.
Plusieurs députés LR se sont interrogés sur le bien-fondé de la délivrance possible d'une carte Vitale dès l'âge de 12 ans, M. Accoyer dénonçant une "initiative dangereuse qui va donner lieu à des fraudes".
Cela peut simplifier la vie pour les enfants qui "vivent dans des familles recomposées", a répondu la ministre soulignant que "l'âge de 12 ans avait été retenu car une photo est davantage reconnaissable à cet âge-là".
La réforme n'étend pas le champ des personnes couvertes par l'assurance maladie : il faudra avoir résidé en France de façon régulière pendant six mois pour en bénéficier. Elle "permettra 20 millions d'euros d'économies dès 2016 et 100 millions à moyen terme".
