Tabac : le paquet neutre validé par la justice européenne
La Cour de justice de l'Union européenne a validé le 4 mai la directive UE sur le tabac, rejetant des recours introduits par la Pologne contre l'interdiction des cigarettes mentholées et l'uniformisation des paquets. La cour prévoit cependant un régime spécial pour les cigarettes électroniques.
La Cour, basée à Luxembourg, confirme ainsi les nouvelles dispositions prises par le législateur européen en matière de conditionnement des paquets, notamment l'avertissement sanitaire qui doit rester lisible après l'ouverture du paquet. Constitué d'un message et d'une photographie en couleur, il doit recouvrir 65% de la surface extérieure avant et arrière de chaque unité de conditionnement, selon la réglementation de l'UE.
La plus haute cour européenne considère par ailleurs que l'interdiction d'imposer sur l'étiquetage ou l'emballage extérieur tout message contribuant à promouvoir et inciter à la consommation de tabac est proportionnée et "de nature à protéger les consommateurs".
Aux Etats membres, précise encore la Cour, est laissée la possibilité de maintenir ou instaurer de nouvelles exigences uniquement en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac "qui ne sont pas harmonisés par la directive".
Les cigarettes mentholées interdites et un régime spécial pour les e-cigarettes
La Cour réaffirme dans son arrêt l'interdiction des cigarettes mentholées qui, par leur "arôme agréable" visent à rendre les produits du tabac "plus attrayants pour le consommateur", allant à l'encontre de la lutte contre le tabagisme et la dépendance. La Pologne contestait cette interdiction. Le législateur était dans son droit d'imposer de telles régles, car la législation polonaise en la matière n'était pas assez contraignante, estime la Cour, malgré le relèvement de la limite d'âge pour les menthols et les avertissements sanitaires sur les paquets.
Enfin, la Cour valide le régime spécial applicable aux cigarettes électroniques, notamment la teneur limite en nicotine de 20 grammes par millilitre, ainsi qu'une série d'obligations et d'interdictions en matière d'information et de promotion.
"En soumettant ces cigarettes à un régime juridique distinct et, par ailleurs, moins strict que celui applicable aux produits du tabac, le législateur de l'Union n'a pas enfreint le principe d’égalité de traitement", estime la Cour.
Dans un marché en pleine expansion, la réglementation sur les cigarettes électroniques participe à l'harmonisation du marché intérieur, est-il souligné dans l'arrêt.
