Loi sur la fin de vie : ce qui va changer
Le président François Hollande doit recevoir, vendredi 12 décembre, les propositions des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP), pour réformer la loi de 2005 sur la fin de vie. La teneur de ces propositions a déjà été détaillée dans la presse. Les parlementaires proposent notamment de donner aux directives anticipées un caractère contraignant et d'autoriser la sédation profonde et terminale jusqu'au décès.
Les directives anticipées permettent à chacun d'exprimer à l'avance ses dernières volontés thérapeutiques. C'est une disposition prévue par la loi Leonetti, qui régit depuis 2005 la fin de vie en France, mais qui n'a aucun caractère contraignant. L'équipe médicale a juste un devoir de consultation.
La loi Leonetti interdit déjà l'acharnement thérapeutique et autorise l'arrêt des traitements lorsqu'ils sont jugés "disproportionnés". Elle permet également l'administration dans certains cas précis d'antidouleurs pouvant aller jusqu'à "abréger la vie", mais elle reste globalement mal comprise et mal appliquée par les médecins.
Pour le Dr Bernard Devalois, responsable de l'unité des soins palliatifs de l'Hôpital de Pontoise, rendre les directives anticipées contraignantes serait un réel progrès : "L'un des points importants de cette réforme de la loi de 2005, sera d'intégrer davantage la volonté des patients".
L'autre proposition de réforme concerne l'autorisation de la sédation profonde et terminale pouvant aller jusqu'au décès, quand le prognostic vital du patient est engagé à court terme.
Cette proposition soulève selon le Dr Devalois deux problématiques, en apparence assez proches, mais qui sont en réalité très différentes : "Il y a la sédation profonde où l'on donne des médicaments visant une perte de conscience et pour être certain qu'il n'y a pas de souffrance chez des personnes dont le processus de mort est déjà engagé. D'autre part, il y a une dérive, et la nuance se fait à une virgule près, qui est la sédation euthanasique. Il s'agit de quelqu'un qui ne va pas mourir dans les jours qui viennent, mais à qui on va donner la mort par sédation. C'est l'équivalent d'une injection létale".
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